Article 1 : Identification

Auto-entreprise :
Enseigne : CLOTHE TO YOU
SIRET : à venir
51 Rue Albert, 33300 Bordeaux
Mail : contact.clothetoyou@gmail.com
Site internet : www.clothetoyou.com

Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société CLOTHE TO YOU, ci-après dénommée “le Prestataire”, et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée “le Client”, souhaitant bénéficier des prestations de services proposées par le Prestataire.

Article 3 - Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.
3.1. Les présentes conditions générales de vente et de services s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services et ventes proposés et conclus par Madame Manon Guillemot sur son site internet, brochures et/ou catalogue.
3.2. En faisant l’acquisition d’une prestation sur le site www.clothetoyou.com, l’acheteur s’engage à avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente énoncées dans le présent texte.
3.3. Les Générales de Vente sont conforme à la réglementation en vigueur en France, notamment au regard de la Loi dite pour la confiance dans l’économie numérique (loi 2004-575), dans celui de la Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi 2008-3), et des recommandations de l’OCDE concernant le domaine du commerce électronique.

Article 4 - Services Proposés

4.1 Le Prestataire propose des prestations de services de conseil en image et de personal shopping, tels que décrits sur le site internet clothetoyou.com. Le Prestataire s’engage à fournir ces services avec professionnalisme et compétence.

Article 5 : Caractéristique de nos services

5.1. Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des  services qu’il souhaite commander. Ces informations sont accessibles sur chaque fiche de service présentes sur le site internet www.clothetoyou.com

Article 6 - Tarifs et Modalités de Paiement

6.1 Les prix indiqués sont en euros et en tant que prestation de service, la TVA n’est donc pas applicable.
6.2. Madame Manon Guillemot se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de votre commande.
6.3 Le paiement s’effectue selon les modalités convenues entre le Prestataire et le Client. Un accompte de 40% du tarif du service est demandé à la réservation de la prestation. Le versement de l’acompte s’effectue par carte bancaire lors de la réservation via l’application bookly.
Toute prestation commencée est due en totalité.

Madame Manon Guillemot intervient sur demande expresse du client particulier ou professionnel. Le contrat de réservation adressé au client par Madame Manon Guillemot précise :

  • La nature de la prestation
  • La date et horaire de la réservation
  • Le prix de la prestation TTC
  • Les montant des rabais éventuels
  • Les modalités de paiement
  • Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV

Madame Manon Guillemot s’engage à transmettre le contrat de réservation par mail au client dans les plus brefs délais.

Article 7 : Prestations et obligations

A. Défaut de prestation :
7.1. La prestation n’est valable qu’une fois, et s’il s’avérait que le client ne soit pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue, et ne donnerait droit, le cas échéant, à aucun remboursement.
7.2. De même, toute prestation non annulée au moins 72h à l’avance sera perdue, sauf cas de force majeure, entendu comme étant un événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté du client, selon la législation et la jurisprudence constante.
7.3. En cas de retard supérieur à 30 minutes, Madame Manon Guillemot se réserve le droit de ne pouvoir réaliser la prestation dans sa totalité.
7.4. Tout temps d’attente du client par Madame Manon Guillemot sera considéré comme temps entrant dans la prestation commandée.

B. Déroulement de la prestation :
7.5. Afin d’assurer le bon déroulement de la prestation, Le client s’engage à arriver à l’heure au rendez-vous convenu préalablement avec Madame Manon Guillemot et à régler les montants dus en amont de tout commencement de la prestation.
7.6. Madame Manon Guillemot s’engage à fournir les efforts nécessaires en vue de mener à bien la prestation commandée.
7.7. Le jour de sa prestation, le bénéficiaire ne pourra plus changer le contenu de sa prestation, sauf accord explicite de Madame Manon Guillemot.

Article 8 - Annulation et Report

En cas d’annulation de la part du Client, les frais suivants seront appliqués :

  • Plus de 72 heures avant la prestation : remboursement intégral
  • Moins de 72 heures avant la prestation : l’acompte de 50% du montant de la prestation est conservé.
  • Le jour même ou en cas de non-présentation : 100% du montant de la prestation.

En cas d’annulation de la part du Prestataire, un remboursement intégral sera effectué au Client.

Article 9 : Les bons cadeaux

9.1. Le bon cadeau sera envoyé une fois la réception de la totalité du paiement du montant de la prestation choisie.
9.2. Le paiement du bon cadeau peut se faire par virement bancaire ou paiement paypal.
9.3. Le bon cadeau n’est considéré valable qu’une fois le paiement reçu.
9.4. La date de validité du bon cadeau commence à compter du paiement de celui ci. La date de la facture faisant foi. La date est inscrite sur le bon cadeau.
9.5. Sauf stipulations contraires et écrites, les bons cadeaux sont valables 6 mois et strictement limitées aux éléments et prestations spécifiées.
9.6. Les bons cadeaux ne peuvent être revendu et ne sont pas remboursables, ni prolongeables.
9.7. Si le receveur du bon cadeau ne se présente pas durant les 6 mois de validité, le bon cadeau ne sera plus considéré comme valide.
9.8. Madame Manon Guillemot s’engage à proposer au bénéficiaire un rendez vous selon ses disponibilités et selon la prestation choisie.

Article 10 - Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme. Cependant, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation des conseils fournis ou de tout préjudice indirect.

Article 11 - Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client dans le cadre de la prestation.

Article 12 : Protections des données personnelles

12.1. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site de Madame Manon Guillemot à fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
12.2. L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanant de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Article 13 - Propriété Intellectuelle et droits d’auteur

13.1 Toutes les informations présentes sur le site, www.clothetoyou.com sont couvertes par la législation du droit d’auteur. Les documents fournis au Client par Madame Manon Guillemot sont régis par le Code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété de Madame Manon Guillemot : il est par conséquent interdit de les reproduire, de les céder, ou de les exploiter sans le consentement de Madame Manon Guillemot. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de Madame Manon Guillemot, est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.
13.2. Les services proposés par Madame Manon Guillemot, ainsi que les photographies réalisées par Madame Rachel Rigal qui sont publiées sur le site www.clothetoyou.com, ne doivent pas être utilisés à des fins illégales. Vous comprenez et approuvez être seul responsable de vos actes et de leurs conséquences. Ce site, ses représentants et ses partenaires ne pourront être tenus responsables dans le cas d’un usage inapproprié de ses services ou de ses photographies.
13.3. Toute utilisation, reproduction, revente ou simple communication, écrite ou orale, des services et des contenus proposés par le site www.clothetoyou.com, pour d’autres fins que votre usage personnel, est formellement interdite sans un consentement écrit de la part de Madame Manon Guillemot sous peine de poursuites.

Article L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

13.4. Madame Manon Guillemot rappelle que le client assiste aux prestations en qualité de particulier, et jamais de professionnel. Il est interdit à tout professionnel du conseil en image, du relooking ou autre profession apparentée, de prendre rendez vous en vue d’utiliser, directement ou indirectement, quelque information, connaissance ou savoir-faire que ce soit, dispensés lors des prestations.
Toute reproduction ou représentation par quelque moyen ou procédé et sur quelque support que ce soit en est interdit.
Ainsi, le client s’engage expressément à ne pas copier, utiliser, reproduire totalement ou partiellement le savoir-faire enseigné par Madame Manon Guillemot.
13.5. La signature de l’autorisation de reproduction et de représentation de photographies lors d’une prestation de service entraîne l’abandon de vos droits sur les clichés pris pendant cette séance. Toutes les photographies deviennent possession de Madame Manon Guillemot, qui peut décider de les publier ou non, sur le site internet www.clothetoyou.com, sur un site tiers ou sur ses réseaux sociaux.

Article 14 : Droit de rétractation

14.1. Délai de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, en tant que consommateur (personne physique qui conclut une commande auprès de Madame Manon Guillemot en agissant, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale), vous bénéficiez d’un délai de quatorze 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation légal.
14.2. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
14.3. Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.
14.4. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de la conclusion du contrat, c’est à dire à la réception du paiement, cachet de la poste faisant foi.
14.2. Modalités de rétractation

Pour se rétracter le client peut :

  • envoyer un mail à : contact.clothetoyou@gmail.com
  • contacter Madame Manon Guillemot au [06](tel:06 27 15 94 09) 78 28 36 60
  • conformément à la loi Hamon, imprimer, compléter et envoyer à Madame Manon Guillemot le formulaire-type de rétractation en cliquant sur le lien suivant : Bordereau de rétractation

14.6. Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du client, ainsi que son numéro de commande.
14.7. Conformément à l’article L. 121-21-2 du code de la consommation, il appartient au consommateur de prouver qu’il a valablement exercé son droit de rétractation.
14.8. Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
14.9 Conformément à l’article L. 121-21-5 du code de la consommation,  aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° du I de l’article L. 121-17.
14.10 Conditions et modalités du retour

Conformément à la réglementation en vigueur, le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Pour retourner le bon cadeau, le client devra le renvoyer par mail accompagné de la facture et du bon de rétractation.
14.11. Modalités de remboursement
En cas d’exercice de son droit de rétraction conformément à la réglementation applicable, Madame Manon Guillemot s’engage à rembourser la totalité des sommes dans les quatorze 14 jours à compter de la date à laquelle Madame Manon Guillemot est informée du souhait du Client à se rétracter.
Cependant, Madame Manon Guillemot se réverse le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception du bon cadeau en bonne et due forme.
Conformément à l’article L. 121-21-4 du code de la consommation Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client.

Article 15 - Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 16 - Modification des Conditions Générales de Vente

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.